Article 1
L’annexe I bis du règlement (UE) 2022/2309 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2024/3138 du Conseil du 16 décembre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/2309 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2024/3138
Adopté le16 décembre 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32024R3138
Considérants (4)
(1)
(1) Le 25 novembre 2022, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2022/2309.
(2)
(2) Le 28 juillet 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1574, qui a modifié la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil, établissant un cadre spécifique pour des mesures restrictives ciblées à l’encontre des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes responsables d’actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti et d’actions qui portent atteinte à la démocratie ou à l’état de droit en Haïti, ainsi qu’à l’encontre des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés.
(3)
(3) Compte tenu de l’aggravation de la situation politique, économique, sécuritaire et humanitaire en Haïti, y compris à la suite de l’escalade de la violence en bande organisée, des violations graves constantes des droits de l’homme commises par des bandes organisées et de l’impunité persistante dont jouissent les auteurs de ces actes, trois personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe I bis du règlement (UE) 2022/2309.
(4)
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2022/2309 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l’annexe I bis du règlement (UE) 2022/2309, sous la rubrique «Liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 4 bis», le titre et le tableau suivants sont ajoutés:
«A. Personnes physiques
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date d’inscription
| 1. |
Jonel CATEL
alias
Johns CATHEL
|
Fonctions: chef du gang Terre Noire (affilié à la coalition de gangs du G9)
Nationalité: haïtienne
Sexe: masculin
|
Jonel Catel est le chef du gang Terre Noire, qui est affilié à la coalition de gangs du G9 en Haïti.
Sous son commandement, le gang Terre Noire commet des violences et se livre à des activités criminelles en Haïti, y compris des vols, des enlèvements contre rançon, des enlèvements, de l’extorsion, des meurtres et des viols.
Jonel Catel est donc responsable d’actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti, notamment d’activités criminelles et de violences impliquant des groupes armés et des réseaux criminels qui encouragent la violence, y compris les enlèvements, les homicides et les violences sexuelles et sexistes.
| 16.12.2024
| 2. |
Gabriel JEAN-PIERRE
alias Ti-Gabriel; Ti Gabriel; Gabo
|
Fonctions: chef de la coalition de gangs GPep (affiliée au gang Brooklyn)
Date de naissance: 31.3.1984
Nationalité: haïtienne
Sexe: masculin
|
Gabriel Jean-Pierre est le chef de la coalition de gangs GPep en Haïti, qui est affiliée au gang de Brooklyn.
Sous son commandement, GPep commet des violences et se livre à des activités criminelles en Haïti, y compris de l’extorsion, la destruction de biens, des enlèvements, des assassinats et des viols.
Gabriel Jean-Pierre est donc responsable d’actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti, notamment d’activités criminelles et de violences impliquant des groupes armés et des réseaux criminels qui encouragent la violence, y compris les enlèvements, les homicides et les violences sexuelles et sexistes.
| 16.12.2024
| 3. |
Ferdens TILUS
alias General Meyer; Jeneral Meyer; Jeneral Meyè
|
Fonctions: chef du gang Kokorat San Ras
Date de naissance: 15.9.1995
Nationalité: haïtienne
Sexe: masculin
|
Ferdens Tilus est le chef du gang Kokorat San Ras en Haïti (zone Artibonite/Nord-Ouest).
Sous son commandement, le gang Kokorat San Ras commet des violences et se livre à des activités criminelles en Haïti, y compris des meurtres, des vols, des viols, des enlèvements et des détournements de biens.
Ferdens Tilus est donc responsable d’actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti, participant notamment à des activités criminelles et des violences impliquant des groupes armés et des réseaux criminels qui encouragent la violence, y compris les enlèvements, les homicides et les violences sexuelles et sexistes.
| 16.12.2024»