(11) À ce stade, la Commission n’est pas en mesure d’estimer le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir. Ainsi, les montants mentionnés dans la plainte ne sont fournis qu’à titre d’information et ne sauraient créer d’attentes quant au niveau réel de responsabilité qui sera établi à l’issue de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3140 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3140
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3140
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32024R3140)
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