Règlement d’exécution (UE) 2024/3140 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3140
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3140
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32024R3140)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2024/3140EUR-Lex →

(6) La Commission a décidé de soumettre à enregistrement de sa propre initiative les importations du produit concerné, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Les conditions d’une perception rétroactive des droits seront, le cas échéant, évaluées dans le règlement instituant des droits définitifs.

Aller plus loin

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