(7) Le 21 juin 2024, la Moldavie a présenté à la Commission une demande d’inscription de sa zone «MD-1» à l’annexe XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en tant que zone en provenance de laquelle l’entrée dans l’Union d’envois de produits à base de viande de volailles ne devant pas être soumis à un traitement spécifique d’atténuation des risques conformément à l’annexe XXVI du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3145 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3145
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3145
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3145)
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