Règlement d’exécution (UE) 2024/3153 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3153
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3153
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3153)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2024/3153EUR-Lex →

(18) Afin de garantir la sécurité juridique à l’entrée dans l’Union des envois qui ont déjà été expédiés du pays d’origine, ou d’un autre pays tiers si ce pays diffère du pays d’origine, lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, il convient de prévoir une période transitoire de deux mois pour les envois de graines de cumin en provenance de la Turquie qui ne sont pas accompagnés des résultats de l’échantillonnage et des analyses ni d’un certificat officiel. Durant cette période transitoire, la protection de la santé publique est assurée pour ces envois étant donné qu’ils sont soumis à des contrôles d’identité et à des contrôles physiques à une fréquence de 30 % lorsqu’ils entrent dans l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3153. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).