(6) Étant donné que le Royaume-Uni a fourni la preuve écrite que les règles en matière de santé végétale visée à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/1231 s’appliquent depuis le 2 septembre 2024 pour ces biens d’origine végétale provenant du reste du monde, et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges, le présent règlement devrait donc s’appliquer rétroactivement à partir de cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3163 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3163
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3163)
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