Article 1
L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2023/2059 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2024/3163 de la Commission du 18 décembre 2024 modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2023/2059 en ce qui concerne l’inscription de certains biens d’origine végétale sur la liste des produits provenant du reste du monde (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2024/3163
Adopté le18 décembre 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants, 1 annexe
CELEX32024R3163
Considérants (7)
(1)
(1) Le règlement (UE) 2023/1231 établit des règles spécifiques relatives, entre autres, à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation en vue de leur mise sur le marché en Irlande du Nord à destination du consommateur final, notamment des règles spécifiques applicables aux envois de biens de consommation provenant du reste du monde.
(2)
(2) Plus précisément, l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/1231 dispose que les biens de consommation provenant du reste du monde qui consistent en des produits d’origine animale ou végétale ou des produits composés soumis aux règles en matière de santé animale ou végétale visées à l’article 1er, paragraphe 2, points d), e) et g), du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (ci-après les «produits provenant du reste du monde») ne peuvent entrer en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et être mis sur le marché en Irlande du Nord conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2023/1231 que si le Royaume-Uni fournit la preuve écrite que les conditions d’importation et les exigences en matière de contrôles officiels prévues dans les règlements (CE) no 1069/2009, (UE) 2016/429, (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et dans les actes de la Commission adoptés en vertu de ces règlements s’appliquent à ces produits en vertu du droit national du Royaume-Uni, et que ces conditions d’importation et exigences en matière de contrôles officiels sont effectivement mises en œuvre par le Royaume-Uni.
(3)
(3) Le règlement d’exécution (UE) 2023/2059 de la Commission établit, en son annexe, la liste des produits provenant du reste du monde, qui énumère actuellement les biens d’origine animale et non animale.
(4)
(4) Par lettre datée du 11 octobre 2024, le Royaume-Uni a fourni la preuve écrite que les conditions d’importation et les exigences en matière de contrôles officiels énoncées dans les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 et liées à certains biens d’origine végétale en provenance de certains pays tiers s’appliquent en vertu de son droit national, et que ces conditions d’importation et exigences en matière de contrôles officiels relatives à ces biens sont effectivement mises en œuvre par le Royaume-Uni. Il convient donc de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2023/2059 afin d’ajouter ces biens à la liste des produits provenant du reste du monde.
(5)
(5) Dans un souci de sécurité juridique et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence.
(6)
(6) Étant donné que le Royaume-Uni a fourni la preuve écrite que les règles en matière de santé végétale visée à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/1231 s’appliquent depuis le 2 septembre 2024 pour ces biens d’origine végétale provenant du reste du monde, et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges, le présent règlement devrait donc s’appliquer rétroactivement à partir de cette date.
(7)
(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 2 septembre 2024.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2023/2059, les produits suivants sont ajoutés à la catégorie de produits «Biens d’origine non animale»:
| «24 | Figues, fraîches | 08042010 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 25 | Litchis, frais | ex08109020 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 26 | Fruits du dragon (pitahayas frais) | ex08109020 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| Fleurs et boutons de fleurs coupés
| 1 | Œillets frais | 06031200 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 2 | Chrysanthèmes frais | 06031400 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 3 | Lis frais (Lilium spp.) | 06031500 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 4 | Alstrœmères fraîches | ex06031970 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 5 | Tulipes fraîches | ex06031970 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 6 | Tournesols frais | ex06031970 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 7 | Gypsophiles fraîches | ex06031970 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 8 | Protées fraîches | ex06031970 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 9 | Choux d’ornement (Brassica) frais |
ex06031970
ex07049090
| Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| Herbes aromatiques coupées
| 1 | Ciboulette fraîche | ex07039000 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 2 | Citronnelle fraîche |
ex07099990
ex12119086
| Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 3 | Estragon frais | ex07099990 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 4 | Persil frais | ex07099990 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 5 | Aneth frais | ex07099990 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 6 | Thym frais |
09109931
09109933
| Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 7 | Menthe fraîche | ex12119086 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 8 | Coriandre fraîche | ex07099990 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 9 | Romarin frais | ex12119086 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 10 | Sauge fraîche | ex12119086 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 11 | Basilic frais | ex12119086 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers
| 12 | Curcuma | 09103000 | Certificat phytosanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux | Tous les pays tiers»