Règlement d’exécution (UE) 2024/3164 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3164
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3164
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3164)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2024/3164EUR-Lex →

(3) Le protocole additionnel entre en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2025, qui correspond au premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification conformément à son article 5, paragraphe 2. Il convient donc que le présent règlement s’applique à partir de la même date.

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