(4) Les contingents tarifaires annuels fixés dans le protocole additionnel couvrent la période allant du 1er mai 2021 au 30 avril 2028. Les volumes de contingents tarifaires inutilisés couvrant la période allant du 1er mai 2021 au 31 décembre 2024 doivent être attribués de manière proportionnelle pour la période allant du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025 et ensuite annuellement du 1er mai au 30 avril de chaque année jusqu’à la fin de la période.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3164 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3164
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3164
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3164)
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