(5) Le protocole additionnel prévoit le transfert des volumes contingentaires cumulés inutilisés de ces contingents tarifaires pour une période maximale de deux ans à compter de la fin de son application, mais pas au-delà de l’application provisoire de tout protocole ultérieur établissant des contingents à droit nul pour les mêmes produits.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3164 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3164
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3164
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3164)
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