Règlement d’exécution (UE) 2024/3164 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3164
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3164
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3164)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2024/3164EUR-Lex →

(6) Les contingents tarifaires doivent être gérés par la Commission selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.

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