(8) Afin de garantir la mise à disposition des contingents tarifaires à compter de la date d’entrée en vigueur provisoire du protocole additionnel, il convient que les contingents tarifaires prévus par le présent règlement s’appliquent à partir du 1er janvier 2025. L’entrée en vigueur du présent règlement revêt donc un caractère d’urgence.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3164 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3164
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3164
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3164)
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