(3) Le protocole additionnel 2016-2021 dispose en outre que les volumes des contingents tarifaires portant sur la période allant du 1er mai 2014 à la date à laquelle l’application provisoire dudit protocole prend effet doivent être attribués et mis à disposition de manière proportionnelle pour la période allant de la date d’application provisoire du protocole au 30 avril 2021. Il ne prévoit aucun report du reliquat des volumes d’un contingent tarifaire à une période d’application ultérieure.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3165 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3165
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3165
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3165)
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