(4) En 2024, un nouveau protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande (ci-après le «protocole additionnel 2025-2028») a été conclu en ce qui concerne les dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union de certains poissons et produits de la pêche originaires d’Islande. L’annexe dudit protocole prévoit des contingents tarifaires annuels à droit nul pour la mise en libre pratique dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3165 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3165
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3165
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3165)
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