(5) Les contingents tarifaires annuels à droit nul fixés dans le protocole additionnel 2025-2028 s’appliquent à compter de la date à laquelle l’application provisoire dudit protocole additionnel prend effet jusqu’au 30 avril 2028. Le protocole additionnel 2025-2028 dispose également que les volumes des contingents tarifaires portant sur la période allant du 1er mai 2021 jusqu’à la date d’application provisoire dudit protocole additionnel doivent être attribués sur une base annuelle et de manière proportionnelle du 1er mai au 30 avril de chaque année jusqu’au 30 avril 2028.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3165 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3165
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3165
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3165)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.