(138) La Commission observe que les importateurs et les chaînes d’approvisionnement peuvent bénéficier, outre de l’abondante production de l’Union, d’importations en provenance de plusieurs autres origines. En outre, l’extension des mesures — contrairement aux sanctions en vigueur — n’est donc pas destinée à exclure les importations russes du marché, mais uniquement à faire en sorte que ces importations ne soient pas vendues à des prix de dumping, causant ainsi un préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3193 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3193
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3193
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3193)
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