Règlement d’exécution (UE) 2024/3193 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3193
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3193
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3193)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2024/3193EUR-Lex →

(22) La Commission a reçu une observation, de la part du requérant, sur la constitution provisoire de l’échantillon. Le requérant a suggéré que, étant donné que deux des producteurs de l’Union provisoirement retenus dans l’échantillon étaient liés, la Commission devrait remplacer l’un de ces deux producteurs liés par un autre producteur de l’Union qui n’était pas lié aux autres. La Commission a estimé que l’échantillon provisoire était plus représentatif en termes de production et de volumes de ventes dans l’Union. En outre, la société proposée par le requérant en guise d’alternative était, jusqu’en janvier 2023, détenue par un investisseur du pays concerné, à savoir la Fédération de Russie, qui, depuis mars 2022, est sanctionnée par l’Union européenne. Selon le requérant, cette circonstance aurait eu une incidence sur l’accès de la société à ses comptes bancaires, perturbant les ventes de celle-ci. Par conséquent, il se peut que les résultats économiques de la société proposée n’aient pas été représentatifs au moins pendant une partie de la période d’enquête de réexamen.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3193. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).