Règlement d’exécution (UE) 2024/3193 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3193
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3193
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3193)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d’exécution (UE) 2024/3193EUR-Lex →

(28) Aucun importateur indépendant n’a communiqué les informations demandées ni accepté de figurer dans l’échantillon. Par conséquent, la Commission a décidé de ne pas recourir à l’échantillonnage pour les importateurs.

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