(46) Comme indiqué au considérant 30, aucun des producteurs-exportateurs russes n’a coopéré à l’enquête. En conséquence, la Commission a informé les autorités russes qu’en raison de l’absence de coopération, elle pouvait appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives aux producteurs russes. Elle n’a reçu aucune observation ou demande d’intervention du conseiller-auditeur à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3193 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3193
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3193
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3193)
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