(53) Faute de coopération de la part des producteurs-exportateurs, la Commission a utilisé la base de données du GTA pour obtenir les prix à l’exportation. Comme proposé dans la demande, la Commission a obtenu des données au niveau le plus détaillé possible couvrant l’ensemble du produit concerné (SH6 7304.19/23/29/31/39/51/59). La Commission reconnaît que, comme indiqué dans la demande, ce champ d’application peut inclure des produits qui ne relèvent pas du champ d’application de l’enquête. Toutefois, comme indiqué clairement dans la demande, ces produits qui ne relèvent pas du produit soumis au réexamen sont plus chers que le produit soumis au réexamen et entraîneraient donc une surestimation du prix à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3193 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3193
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3193
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3193)
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