Règlement d’exécution (UE) 2024/3193 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3193
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3193
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3193)
RéférenceConsidérant 65 du règlement d’exécution (UE) 2024/3193EUR-Lex →

(65) La Commission reconnaît qu’en raison des sanctions existantes, ce détournement pourrait ne pas avoir lieu. Toutefois, étant donné que ces sanctions sont liées à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et à la situation géopolitique sous-jacente, leur champ d’application, leur modulation et leur durée sont imprévisibles. De plus, les mesures antidumping ont une durée de cinq ans. Compte tenu de ces incertitudes et du fait que le Conseil peut modifier la portée et la durée précises des sanctions à tout moment, la Commission a estimé que l’existence des sanctions actuelles ne pouvait pas avoir d’incidence sur les conclusions qu’elle a tirées dans le cadre de la présente procédure.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3193. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).