(65) La Commission reconnaît qu’en raison des sanctions existantes, ce détournement pourrait ne pas avoir lieu. Toutefois, étant donné que ces sanctions sont liées à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et à la situation géopolitique sous-jacente, leur champ d’application, leur modulation et leur durée sont imprévisibles. De plus, les mesures antidumping ont une durée de cinq ans. Compte tenu de ces incertitudes et du fait que le Conseil peut modifier la portée et la durée précises des sanctions à tout moment, la Commission a estimé que l’existence des sanctions actuelles ne pouvait pas avoir d’incidence sur les conclusions qu’elle a tirées dans le cadre de la présente procédure.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3193 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3193
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3193
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3193)
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