(72) À la suite de la communication des conclusions finales, la Fédération de Russie a fait valoir qu’en raison de l’interdiction d’importation, aucune exportation de tubes et tuyaux sans soudure ne peut entrer sur le marché de l’Union et qu’il ne peut donc y avoir de risque de réapparition du dumping tant que cette interdiction d’importation est en vigueur et que, compte tenu de cette interdiction d’importation en cours, la réapparition du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping est impossible. En outre, la Fédération de Russie a affirmé que le requérant n’avait pas fourni d’éléments de preuve de la continuation ou de la réapparition du dumping et que, par conséquent, il n’existait aucun motif juridique justifiant l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures au sens de l’article 11.4 de l’accord antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3193 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3193
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3193
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3193)
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