Règlement d’exécution (UE) 2024/3193 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3193
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3193
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3193)
RéférenceConsidérant 73 du règlement d’exécution (UE) 2024/3193EUR-Lex →

(73) Comme indiqué au considérant 65, la Commission a souligné que les sanctions étaient directement liées à l’agression militaire non provoquée de la Russie contre l’Ukraine et à la situation géopolitique sous-jacente. Leur champ d’application, leur modulation et/ou leur durée sont donc imprévisibles. Compte tenu de ces incertitudes et du fait que le Conseil peut, à tout moment, modifier la portée et la durée précises des sanctions, alors que les mesures antidumping ont une durée de cinq ans, la Commission a conclu que l’existence des sanctions actuelles ne saurait avoir d’incidence sur ses conclusions dans la présente procédure quant à la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice. L’allégation est donc rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3193. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).