Règlement d’exécution (UE) 2024/3227 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3227
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3227
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3227)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/3227EUR-Lex →

(4) Il convient dès lors d’approuver la demande d’approbation d’une modification au niveau de l’Union,

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