(7) Étant donné que les amendements aux annexes de la convention de Bâle ne seront pas applicables avant le 1er janvier 2025, il est nécessaire de reporter l’application du présent règlement à cette date.
Règlement délégué (UE) 2024/3229 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/3229
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3229
Versionacte d'origine du 18/10/2024 (CELEX 32024R3229)
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