Article considérant 8

(8) Afin de garantir une sécurité juridique aux opérateurs économiques et aux autorités compétentes et d’assurer une approche harmonisée de la mise en œuvre des amendements introduits par le présent règlement, il convient d’établir des dispositions transitoires précisant que les autorisations de transfert de déchets d’équipements électriques et électroniques délivrées avant la date d’application du présent règlement restent valables jusqu’au 1er janvier 2026 ou jusqu’à l’expiration dudit consentement s’il expire avant cette date. En outre, les notifiants devraient être autorisés jusqu’au 1er février 2025 à mettre à jour une notification présentée avant le 31 décembre 2024, afin de l’aligner sur les amendements introduits par le présent règlement.