Règlement délégué (UE) 2024/3229 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/3229
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3229
Versionacte d'origine du 18/10/2024 (CELEX 32024R3229)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2024/3229EUR-Lex →

(9) Les notifiants devraient être autorisés à présenter des notifications concernant les transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques sur la base des nouvelles rubriques avant le 1er janvier 2025, afin de faciliter une prise de décision rapide,

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