(1) La décision du Conseil du 30 novembre 2017 autorise la Commission à ouvrir des négociations avec les États du Cariforum en vue d’un accord sur la protection des indications géographiques. Cette décision est fondée sur l’article 145 de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord Cariforum»).
Décision (UE) 2025/10 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/10
RattachementDécision (UE) 2025/10
Versionacte d'origine du 09/12/2024 (CELEX 32025D0010)
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