Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La décision du Conseil du 30 novembre 2017 autorise la Commission à ouvrir des négociations avec les États du Cariforum en vue d’un accord sur la protection des indications géographiques. Cette décision est fondée sur l’article 145 de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord Cariforum»).
(2) Le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil établit un système de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Ledit règlement est entré en vigueur le 16 novembre 2023. Les États du Cariforum ont manifesté leur intérêt pour ouvrir des négociations qui incluraient des produits non agricoles.
(3) Il convient dès lors de modifier l’addendum de la décision du 30 novembre 2017 afin de fournir des directives de négociation supplémentaires sur les produits artisanaux et industriels afin de couvrir les négociations demandées avec les États du Cariforum concernant les produits non agricoles,
L’addendum de la décision du Conseil du 30 novembre 2017 autorisant l’ouverture de négociations avec les États du Cariforum en vue de la conclusion d’un accord sur la protection des indications géographiques sur la base de l’article 145 de l’accord Cariforum est modifiée conformément à l’addendum de la présente décision.
La Commission est destinataire de la présente décision.