FORMAT TECHNIQUE À UTILISER POUR L’ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS SUR LES INSTALLATIONS DE COMBUSTION MOYENNES RELEVANT DE LA DIRECTIVE (UE) 2015/2193
Aux fins de la transmission à la Commission des informations figurant dans la présente annexe, toute référence à la «catégorie d’installations» doit s’entendre comme faite au tableau «Partie 1. Catégories d’installations» figurant à l’annexe I de la présente décision.
PARTIE 1
Métadonnées
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1. 1. État membre
| Identification de l’État membre présentant le rapport
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1. 2. Organisation de l’État membre aux fins de la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2193
| Description de la ou des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2193 (niveau national, régional, local), répartition des responsabilités
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1. 3. Année de référence
| Année civile à laquelle se rapportent les informations communiquées
PARTIE 2
Informations qualitatives et quantitatives
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2. 1. Autorisations ou enregistrement
| Méthode, visée à l’article 5, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2193, utilisée au cours de l’année de référence pour chaque catégorie d’installations (autorisation, enregistrement, ou les deux)
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2. 2. Procédure
| Procédure d’octroi d’une autorisation ou d’enregistrement visée à l’article 5, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/2193, utilisée au cours de l’année de référence pour chaque catégorie d’installations (description de la procédure, et URL de la procédure si disponible)
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2. 3. Registre
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Présence d’un registre comportant des informations sur chaque installation de combustion moyenne, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/2193, utilisé au cours de l’année de référence pour chaque catégorie d’installations (OUI ou NON)
Si OUI, description du registre (nombre de registres, niveau des registres — national, régional, local)
Les registres sont-ils accessibles au public via Internet? (OUI ou NON)
Si oui, URL du ou des registres
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2. 4. Prescriptions générales contraignantes
| Adoption de prescriptions générales contraignantes en vertu de l’article 5, paragraphe 6, de la directive (UE) 2015/2193 et référence à ces prescriptions (description de l’utilisation et URL disponible pour le public)
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2. 5. Nombre d’installations faisant partie de petits réseaux isolés (SIS)/microréseaux isolés (MIS)
| Nombre d’installations faisant partie de petits réseaux isolés (SIS) ou de microréseaux isolés (MIS) au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2015/2193 au cours de l’année de référence pour chaque catégorie d’installations
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2. 6. Recours à des exemptions
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Exemptions appliquées en vertu de:
l’article 6, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/2193;
l’article 6, paragraphe 8.
Pour chaque régime d’exemption, nombre d’installations concernées.
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2. 7. Valeurs limites d’émission plus strictes
| Vue d’ensemble des cas dans lesquels des valeurs limites d’émission plus strictes sont en vigueur conformément à l’article 6, paragraphe 9, de la directive (UE) 2015/2193 au cours de l’année de référence (brève description des raisons et des procédures d’application de VLE plus strictes). Ces informations sont transmises pour chaque catégorie d’installations lorsqu’elles sont disponibles à ce niveau.
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2. 8. Modifications apportées aux installations de combustion moyennes
| Exemples de mesures visées à l’article 9 de la directive (UE) 2015/2193 destinées à garantir que l’exploitant informe l’autorité compétente des modifications prévues des installations de combustion moyennes qui seraient susceptibles d’avoir une incidence sur les valeurs limites d’émission applicables
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2. 9. Système de contrôle de conformité
| Méthode utilisée pour vérifier que les émissions surveillées, au moyen de mesures continues ou périodiques, ne dépassent pas les valeurs limites d’émission visées à l’article 6 de la directive (UE) 2015/2193 [description du système visé à l’article 8 de la directive (UE) 2015/2193, dont par exemple le recours à des inspections, à des automesures, à des mesures externes ou à d’autres mesures, à des organisations accréditées pour effectuer des contrôles]
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2. 10. Mesures de contrôle de l’application prises
| Vue d’ensemble des mesures de contrôle de l’application prises dans les cas de non-conformité visés à l’article 8 de la directive (UE) 2015/2193 au cours de l’année de référence (brève description des procédures mises en place pour faire appliquer la directive et des types de mesures prévus en la matière), y compris les sanctions prévues à l’article 16 de la directive (UE) 2015/2193
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2. 11. Suspension des opérations
| Résumé concernant le type de cas de non-conformité visés à l’article 8 de la directive (UE) 2015/2193 ayant entraîné la suspension des opérations