Considérants (6)
(1)(1) La directive (UE) 2015/2193 exige des États membres qu’ils prennent les mesures nécessaires pour que, à compter du 1er janvier 2029, aucune installation de combustion moyenne existante d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 5 MW ne soit exploitée sans autorisation ou sans avoir fait l’objet d’un enregistrement. En conséquence, il se pourrait que peu de données soient disponibles avant cette date en ce qui concerne ces installations.
(2)(2) Aux fins de la transmission d’informations, les États membres doivent soumettre à la Commission, au plus tard le 1er octobre 2026 et le 1er octobre 2031, des rapports contenant des informations qualitatives et quantitatives sur la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2193, sur les mesures prises pour vérifier que les installations de combustion moyennes sont exploitées conformément à ladite directive ainsi que sur les mesures de contrôle de l’application prises à ces fins.
(3)(3) Les États membres ont également l’obligation de soumettre à la Commission, au plus tard le 1er octobre 2026, des rapports contenant une estimation des émissions annuelles totales de SO2, de NOx et de poussières des installations de combustion moyennes.
(4)(4) Les formats techniques à utiliser par les États membres pour l’établissement des rapports visés à l’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2193 devraient être établis de façon à aider la Commission à transmettre un rapport de synthèse sur la mise en œuvre de ladite directive au Parlement européen et au Conseil, conformément à l’article 11, paragraphe 4, de cette dernière. Ces formats techniques devraient tenir compte des principales dispositions de la directive (UE) 2015/2193 et permettre la fourniture de données agrégées, y compris sur les catégories d’installations, les émissions, l’apport énergétique et la capacité.
(5)(5) Afin de garantir l’homogénéité et la cohérence des informations fournies par les États membres sur la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2193 et de faciliter l’échange d’informations entre les États membres et la Commission, il convient que la Commission mette un outil électronique de communication des informations à la disposition des États membres aux fins de la communication des informations, conformément à l’article 11, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive (UE) 2015/2193.
(6)(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 75, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil,
1. Pour transmettre à la Commission une estimation des émissions annuelles totales de dioxyde de soufre (SO2), d’oxydes d’azote (NOx) et de poussières conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2193, les États membres utilisent le format établi à l’annexe I de la présente décision.
2. Pour transmettre à la Commission des informations qualitatives et quantitatives sur la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2193, sur les mesures prises pour vérifier que les installations de combustion moyennes sont exploitées conformément à ladite directive ainsi que sur les mesures de contrôle de l’application prises à ces fins, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2193, les États membres utilisent le format établi à l’annexe II de la présente décision.
3. Les États membres utilisent l’outil électronique de communication des informations visé à l’article 11, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive (UE) 2015/2193 pour transmettre les informations demandées aux annexes I et II de la présente décision.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Annexes
ANNEXE I
FORMAT TECHNIQUE À UTILISER POUR L’ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS SUR LES INSTALLATIONS DE COMBUSTION MOYENNES RELEVANT DE LA DIRECTIVE (UE) 2015/2193
PARTIE 1
Catégories d’installations
Le tableau ci-dessous présente les catégories d’installations à utiliser pour fournir les informations requises au titre des parties 2 et 3.
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1. 1. Nouvelles ou existantes
| Telles que définies à l’article 3, paragraphes 6 et 7, de la directive (UE) 2015/2193
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1. 2. Catégories de puissance (puissance thermique nominale)
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— égale ou supérieure à 1 MWth et inférieure ou égale à 5 MWth
— supérieure à 5 MWth et inférieure ou égale à 20 MWth
— supérieure à 20 MWth
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1. 3. Types d’installations
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— autres que les moteurs et les turbines à gaz
— moteurs
— turbines à gaz
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1. 4. Types de combustibles
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— biomasse solide
— autres combustibles solides
— gas-oil
— combustibles liquides autres que le gas-oil
— gaz naturel
— combustibles gazeux autres que le gaz naturel
— combustibles mixtes
PARTIE 2
Métadonnées
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2. 1. État membre
| Identification de l’État membre présentant le rapport
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2. 2. Autorité compétente
| Identification de l’autorité compétente chargée du rapport (service, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique)
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2. 3. Nombre d’installations
| Nombre d’installations pour chaque catégorie d’installations
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2. 4. Année de référence
| Année civile à laquelle se rapportent les informations communiquées
PARTIE 3
Émissions, apport énergétique et capacité
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3. 1. Émissions de SO2, de NOX et de poussières
| Estimation de la quantité totale d’émissions de dioxyde de soufre, d’oxydes d’azote et de poussières, exprimée en tonnes par année civile, rejetée par les installations pour chaque catégorie d’installations
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3. 2. Apport énergétique
| Estimation de la quantité totale de combustible utilisée par les installations, exprimée en térajoules par an, pour chaque catégorie d’installations
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3. 3. Capacité totale agrégée
| Estimation de la capacité installée totale, exprimée par la somme de la puissance thermique nominale de toutes les installations pour chaque catégorie d’installations
ANNEXE II
FORMAT TECHNIQUE À UTILISER POUR L’ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS SUR LES INSTALLATIONS DE COMBUSTION MOYENNES RELEVANT DE LA DIRECTIVE (UE) 2015/2193
Aux fins de la transmission à la Commission des informations figurant dans la présente annexe, toute référence à la «catégorie d’installations» doit s’entendre comme faite au tableau «Partie 1. Catégories d’installations» figurant à l’annexe I de la présente décision.
PARTIE 1
Métadonnées
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1. 1. État membre
| Identification de l’État membre présentant le rapport
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1. 2. Organisation de l’État membre aux fins de la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2193
| Description de la ou des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2193 (niveau national, régional, local), répartition des responsabilités
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1. 3. Année de référence
| Année civile à laquelle se rapportent les informations communiquées
PARTIE 2
Informations qualitatives et quantitatives
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2. 1. Autorisations ou enregistrement
| Méthode, visée à l’article 5, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2193, utilisée au cours de l’année de référence pour chaque catégorie d’installations (autorisation, enregistrement, ou les deux)
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2. 2. Procédure
| Procédure d’octroi d’une autorisation ou d’enregistrement visée à l’article 5, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/2193, utilisée au cours de l’année de référence pour chaque catégorie d’installations (description de la procédure, et URL de la procédure si disponible)
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2. 3. Registre
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Présence d’un registre comportant des informations sur chaque installation de combustion moyenne, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/2193, utilisé au cours de l’année de référence pour chaque catégorie d’installations (OUI ou NON)
Si OUI, description du registre (nombre de registres, niveau des registres — national, régional, local)
Les registres sont-ils accessibles au public via Internet? (OUI ou NON)
Si oui, URL du ou des registres
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2. 4. Prescriptions générales contraignantes
| Adoption de prescriptions générales contraignantes en vertu de l’article 5, paragraphe 6, de la directive (UE) 2015/2193 et référence à ces prescriptions (description de l’utilisation et URL disponible pour le public)
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2. 5. Nombre d’installations faisant partie de petits réseaux isolés (SIS)/microréseaux isolés (MIS)
| Nombre d’installations faisant partie de petits réseaux isolés (SIS) ou de microréseaux isolés (MIS) au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2015/2193 au cours de l’année de référence pour chaque catégorie d’installations
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2. 6. Recours à des exemptions
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Exemptions appliquées en vertu de:
l’article 6, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/2193;
l’article 6, paragraphe 8.
Pour chaque régime d’exemption, nombre d’installations concernées.
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2. 7. Valeurs limites d’émission plus strictes
| Vue d’ensemble des cas dans lesquels des valeurs limites d’émission plus strictes sont en vigueur conformément à l’article 6, paragraphe 9, de la directive (UE) 2015/2193 au cours de l’année de référence (brève description des raisons et des procédures d’application de VLE plus strictes). Ces informations sont transmises pour chaque catégorie d’installations lorsqu’elles sont disponibles à ce niveau.
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2. 8. Modifications apportées aux installations de combustion moyennes
| Exemples de mesures visées à l’article 9 de la directive (UE) 2015/2193 destinées à garantir que l’exploitant informe l’autorité compétente des modifications prévues des installations de combustion moyennes qui seraient susceptibles d’avoir une incidence sur les valeurs limites d’émission applicables
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2. 9. Système de contrôle de conformité
| Méthode utilisée pour vérifier que les émissions surveillées, au moyen de mesures continues ou périodiques, ne dépassent pas les valeurs limites d’émission visées à l’article 6 de la directive (UE) 2015/2193 [description du système visé à l’article 8 de la directive (UE) 2015/2193, dont par exemple le recours à des inspections, à des automesures, à des mesures externes ou à d’autres mesures, à des organisations accréditées pour effectuer des contrôles]
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2. 10. Mesures de contrôle de l’application prises
| Vue d’ensemble des mesures de contrôle de l’application prises dans les cas de non-conformité visés à l’article 8 de la directive (UE) 2015/2193 au cours de l’année de référence (brève description des procédures mises en place pour faire appliquer la directive et des types de mesures prévus en la matière), y compris les sanctions prévues à l’article 16 de la directive (UE) 2015/2193
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2. 11. Suspension des opérations
| Résumé concernant le type de cas de non-conformité visés à l’article 8 de la directive (UE) 2015/2193 ayant entraîné la suspension des opérations