(4) Les formats techniques à utiliser par les États membres pour l’établissement des rapports visés à l’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2193 devraient être établis de façon à aider la Commission à transmettre un rapport de synthèse sur la mise en œuvre de ladite directive au Parlement européen et au Conseil, conformément à l’article 11, paragraphe 4, de cette dernière. Ces formats techniques devraient tenir compte des principales dispositions de la directive (UE) 2015/2193 et permettre la fourniture de données agrégées, y compris sur les catégories d’installations, les émissions, l’apport énergétique et la capacité.
Décision d’exécution (UE) 2025/57 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/57
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/57
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025D0057)
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