(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, les États membres doivent considérer qu’un produit auquel s’appliquent des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes. Les exigences de mesure et de calcul pertinentes applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers sont établies à l’article 4 du règlement (UE) 2019/2023 de la Commission et à l’annexe III dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2025/72 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/72
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/72
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025D0072)
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