Décision d’exécution (UE) 2025/72 de la Commission du 15 janvier 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/936 en ce qui concerne des normes harmonisées relatives aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers

(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, les États membres doivent considérer qu’un produit auquel s’appliquent des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes. Les exigences de mesure et de calcul pertinentes applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers sont établies à l’article 4 du règlement (UE) 2019/2023 de la Commission et à l’annexe III dudit règlement.

(2) Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, après l’adoption d’un acte délégué en vertu de l’article 16 dudit règlement fixant des exigences spécifiques en matière d’étiquetage, la Commission doit publier au Journal officiel de l’Union européenne les références aux normes harmonisées qui satisfont aux exigences de mesure et de calcul pertinentes de l’acte délégué. Quand de telles normes harmonisées sont appliquées au cours de l’évaluation de la conformité d’un produit, le modèle doit bénéficier d’une présomption de conformité aux exigences de mesure et de calcul pertinentes de l’acte délégué. Les exigences de mesure et de calcul applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers sont établies à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission et à l’annexe IV dudit règlement.

(3) Par sa décision d’exécution C(2023) 3518, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) de réviser les normes harmonisées existantes relatives aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers énumérées à l’annexe I de ladite décision à l’appui du règlement (UE) 2019/2023 et du règlement délégué (UE) 2019/2014 (ci-après la «demande»). Cette révision était nécessaire pour remplacer le détergent de référence contenant la substance «perborate de sodium» visée dans la norme harmonisée EN 60456:2016, telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A11:2020, qui ne doit pas être mise sur le marché après le 27 mai 2023 conformément à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil et à l’entrée 48 de l’annexe XIV dudit règlement. La demande a également permis de tenir compte des progrès scientifiques et techniques, d’apporter des modifications rédactionnelles et d’aligner le traitement des arrondis des nombres déclarés sur les modifications apportées par le règlement (UE) 2021/341 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission.

(4) Sur la base de la demande, le Cenelec a révisé la norme harmonisée EN 60456:2016, telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A11:2020, dont la référence est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2021/936 de la Commission. Cette révision a donné lieu à l’adoption de la modification EN 60456:2016/A12:2023.

(5) La Commission, en collaboration avec le Cenelec, a évalué si la norme harmonisée EN 60456:2016 telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A12:2023 était conforme à la demande.

(6) La norme harmonisée EN 60456:2016, telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A12:2023, a satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2019/2023 et le règlement délégué (UE) 2019/2014. Il convient donc de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.

(7) Les annexes I et II de la décision d’exécution (UE) 2021/936 contiennent les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec, respectivement, le règlement délégué (UE) 2019/2014 et le règlement (UE) 2019/2023. Afin de garantir que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de ces règlements figurent dans un seul acte, il convient d’inclure dans ces annexes les références de la norme harmonisée EN 60456:2016 telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A12:2023.

(8) Il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne la référence de la norme harmonisée EN 60456:2016 telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A11:2020, étant donné que celle-ci est remplacée par la norme harmonisée EN 60456:2016 telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A12:2023. Il est par conséquent nécessaire de supprimer cette référence des annexes I et II de la décision d’exécution (UE) 2021/936.

(9) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/936 en conséquence.

(10) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,