Le refus de protection visé à l’article 1er est valable pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Il est également notifié à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle au nom de la France, de la Hongrie, de la Tchéquie, du Portugal et de la Slovaquie, en tant que parties à l’acte de Genève.
Décision d’exécution (UE) 2025/107 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/01/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/107
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/107
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0107)
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