Article considérant 10

(10) Compte tenu du fait que l’Union européenne, la France, la Hongrie, la Tchéquie, le Portugal et la Slovaquie sont tous parties à l’acte de Genève, et du fait que les États membres n’ont pas compétence pour décider de la protection nationale d’une appellation d’origine, il importe de préciser que ce refus vaut pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne et qu’il devrait, par souci de clarté et de cohérence, être notifié à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle également au nom de ces États membres, en tant que parties à l’acte de Genève.