Article considérant 11

(11) Bien qu’ils ne soient pas compétents pour adopter des décisions relatives à la protection nationale des appellations d’origine enregistrées au titre de l’acte de Genève, afin de garantir une protection uniforme de ces appellations sur l’ensemble du territoire de l’Union, il convient que les États membres qui sont parties à l’arrangement de Lisbonne mais n’ont pas encore adhéré à l’acte de Genève aient l’autorisation et l’obligation, en cas d’adhésion à l’acte de Genève, de notifier à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle le refus de la protection de l’appellation d’origine «Emmentaler», dans un délai d’un an à compter de leur adhésion.