(2) Conformément à l’article 6, paragraphe 4, de l’acte de Genève, le 14 mars 2024, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a notifié à la Commission qu’à la demande de la Suisse, la dénomination «Emmentaler» avait été enregistrée en tant qu’appellation d’origine au registre international des appellations d’origine et indications géographiques au titre de l’acte de Genève.
Décision d’exécution (UE) 2025/107 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/107
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/107
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D0107)
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