(22) Entre le 15 mars 2024 et le 30 octobre 2024, les parties exemptées mentionnées dans le tableau 3 ont notifié des changements de nom et d’adresse à la Commission. Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question n’avaient pas d’incidence sur les opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption ou de suspension énoncées dans le règlement d’exemption.
Décision d’exécution (UE) 2025/110 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/110
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/110
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D0110)
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