Décision d’exécution (UE) 2025/110 de la Commission du 23 janvier 2025 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 [notifiée sous le numéro C(2025) 209]

(1) Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s’applique aux importations de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), en raison de l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine par le règlement (CE) no 71/97.

(2) L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

(3) Ces mesures d’exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 (ci-après le «règlement d’exemption»), tel que modifié, portant établissement du système d’exemption spécifique.

(4) Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).

(5) Par son règlement d’exécution (UE) 2023/611, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne la liste des parties en cours d’examen et la liste actualisée des parties exemptées.

(6) Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement d’exemption, la Commission a publié des listes successives des parties exemptées au Journal officiel de l’Union européenne. La dernière décision d’exécution (UE) 2024/1279 de la Commission concernant des exemptions accordées en vertu du règlement d’exemption a été adoptée le 8 mai 2024.

(7) Les définitions figurant à l’article 1er du règlement d’exemption s’appliquent aux fins de la présente décision.

(8) Entre le 21 avril 2023 et le 23 août 2024, la Commission a reçu des parties mentionnées dans les tableaux 1 et 2 des demandes d’exemption accompagnées des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l’article 4 du règlement d’exemption.

(9) Les parties demandant une exemption ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission concernant la recevabilité de leurs demandes.

(10) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes des parties demandant une exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par les parties mentionnées dans les tableaux 1 et 2 a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes respectives dûment étayées conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exemption.

(11) L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties mentionnées dans le tableau 1 est terminé.

Tableau 1

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| 899I | Adrisport SAS |

7 Z.A. de Bellevue

56390 Colpo, France

| 899M | Delta Sport Sp. z o.o. |

Strzała, ul. Zamiejska 17

08-199 Siedlce, Pologne

(12) Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des parties de bicyclettes originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de toutes les bicyclettes assemblées par les parties mentionnées dans le tableau 1.

(13) Par conséquent, la Commission a conclu que les opérations d’assemblage des parties mentionnées dans le tableau 1 ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

(14) Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption, les parties mentionnées dans le tableau 1 ont rempli les conditions d’exemption du droit étendu.

(15) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exemption, il convient que l’exemption prenne effet à la date de réception de la demande dûment étayée conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du même règlement. Il convient donc que les dettes douanières relatives au droit étendu de la partie demandant une exemption soient considérées comme nulles à partir de la même date.

(16) Les parties intéressées ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes respectives et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Aucune observation n’a été reçue.

(17) Étant donné que l’exemption ne s’applique qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 1, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement lié à cette exemption (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

(18) Dans le cas d’un changement de référence, il convient que la partie exemptée fournisse les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références en conséquence.

(19) L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties mentionnées dans le tableau 2 est en cours. Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu par celles-ci est suspendu.

(20) Étant donné que les suspensions ne s’appliquent qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 2, il est nécessaire que ces parties communiquent sans tarder à la Commission tout changement les concernant (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

(21) Dans le cas d’un changement de référence, il convient que la partie concernée fournisse toutes les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question.

Tableau 2

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| 89AZ | New Cycle GmbH | An der Schmiede 4, 26135 Oldenburg, Allemagne

| 8031 | PROWEN BIKES S.L. | Poligono Industrial La Viñuela, 55 (14900-Lucena) Córdoba, Espagne

(22) Entre le 15 mars 2024 et le 30 octobre 2024, les parties exemptées mentionnées dans le tableau 3 ont notifié des changements de nom et d’adresse à la Commission. Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question n’avaient pas d’incidence sur les opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption ou de suspension énoncées dans le règlement d’exemption.

(23) Bien que l’exemption du droit étendu autorisée conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d’actualiser les références à ces parties.

Tableau 3

| Code additionnel TARIC | Ancienne référence | Modification

| A221 |

GTA My Bicycle S.A.S.

Via Borgo Rossi 22, 35028 Piove di Sacco (PD), Italie

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Le nom et l’adresse de cette partie ont été modifiés comme suit:

GTA MY BICYCLE s.r.l

Via Galileo Galilei, 11,

35020 Codevigo (PD), Italie

| C012 |

F.lli Masciaghi S.p.a.

Via Gramsci 10, 20900 Monza (MB), Italie

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Le nom de cette partie a été modifié comme suit:

F.lli Masciaghi S.r.l.

| C481 |

FJ Bikes Europe Unipessoal, Lda

Parque Empresarial do Casarão,

Avenida das Ferragens 579,

3750 860 Borralha, Águeda, Portugal

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Le nom de cette partie a été modifié comme suit:

FJ Bikes Europe, S.A.

| B960 |

In Cycles — Montagem e Comércio de Bicicletas, Lda

Zona Industrial De Barrô Norte/Sul, N.o 976, Fracçao

A/B e D, AP. 52, 3750-353 Barrô, Águeda, Portugal

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L’adresse de cette partie a été modifiée comme suit:

Parque Empresarial Levipor EN 1

3780-394 Malaposta-Anadia, Portugal

(24) Il convient de révoquer l’autorisation d’exemption pour les parties mentionnées dans le tableau 4.

Tableau 4

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| A970 | Sintema Sport S.R.L. |

Via delle Valli 7

20847 Albiate (MB), Italie

(25) Selon des informations publiques, le 11 avril 2018, le tribunal italien compétent a déclaré Sintema Sport srl en faillite. Par conséquent, la société a cessé ses activités.

(26) En conséquence, la Commission a conclu que les autorisations d’exemption accordées à la partie mentionnée dans le tableau 4 devaient être révoquées, conformément à l’article 10 du règlement d’exemption.

(27) La partie mentionnée dans le tableau 4 a été informée des conclusions de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses observations à ce sujet. Aucune n’a formulé de commentaire,