(26) En conséquence, la Commission a conclu que les autorisations d’exemption accordées à la partie mentionnée dans le tableau 4 devaient être révoquées, conformément à l’article 10 du règlement d’exemption.
Décision d’exécution (UE) 2025/110 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/110
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/110
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D0110)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.