Décision (PESC) 2025/204 du Conseil du 30 janvier 2025 modifiant la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme

(1) Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC.

(2) Le 19 février 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/628 qui a inséré dans la position commune 2001/931/PESC, pour une période initiale de douze mois, une exemption humanitaire aux mesures de gel des avoirs applicables aux personnes, groupes et entités désignés, ainsi qu’aux restrictions concernant la mise à disposition des fonds et ressources économiques à ces personnes, groupes et entités désignés, au profit des acteurs visés dans la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, des organisations et agences auxquelles l’Union a accordé le certificat de partenariat humanitaire, et des organisations et agences qui sont certifiées ou reconnues par un État membre, ou par une agence spécialisée d’un État membre. En outre, la décision (PESC) 2024/628 a introduit un mécanisme de dérogation pour les organisations et acteurs participant à des activités humanitaires qui ne peuvent pas bénéficier de cette exemption humanitaire, ainsi qu’une clause de réexamen relative à ces exceptions.

(3) Conformément à l’article 3 bis, paragraphe 5, de la position commune 2001/931/PESC, le Conseil a réexaminé les exceptions visées à l’article 3 bis, paragraphes 1 et 2, de ladite position commune et a conclu que celles-ci devraient être maintenues et réexaminées au moins tous les vingt-quatre mois ou à la demande urgente d’un État membre, du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou de la Commission à la suite d’un changement fondamental de la situation. Le Conseil a en outre conclu que l’exemption prévue à l’article 3 bis, paragraphe 1, devrait continuer à s’appliquer jusqu’au 22 février 2027.

(4) Il y a donc lieu de modifier la position commune 2001/931/PESC en conséquence,