Décision d’exécution (UE) 2025/209 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/209
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/209
Versionacte d'origine du 05/02/2025 (CELEX 32025D0209)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/209EUR-Lex →

(4) Afin de compenser cette double déduction, il est nécessaire de rembourser le montant de 3696542,04 EUR au Royaume-Uni.

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