Article 1
Le montant indiqué en annexe en lien avec les dépenses encourues par les organismes payeurs agréés du Royaume-Uni, déclarées dans le cadre du Feader et précédemment exclues du financement de l’Union, est remboursé au Royaume-Uni.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (UE) 2025/209 de la Commission du 5 février 2025 relative au remboursement de certaines dépenses encourues par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et précédemment exclues du financement de l’Union [notifiée sous le numéro C(2025) 680] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (UE) 2025/209
Adopté le5 février 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants, 1 annexe
CELEX32025D0209
Considérants (7)
(1)
(1) Par la décision d’exécution (UE) 2024/2866 de la Commission, le montant de 3696542,04 EUR déclaré dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) a été exclu du financement de l’Union à titre de correction financière résultant de l’audit CEB/2023/049/GB.
(2)
(2) Par la décision d’exécution (UE) 2024/2851 de la Commission, les comptes de l’organisme payeur «Rural Payments Agency» relatifs au dernier exercice de mise en œuvre et à la période de programmation 2014-2020 ont été apurés. Ces comptes comprenaient un ajustement relatif à la correction financière d’un montant de 3696542,04 EUR, résultant de l’audit CEB/2023/049/GB.
(3)
(3) Les décisions d’exécution (UE) 2024/2866 et (UE) 2024/2851 ont été exécutées au moment du paiement du solde final de 2024, ce qui s’est traduit par une double déduction du montant de 3696542,04 EUR du paiement final.
(4)
(4) Afin de compenser cette double déduction, il est nécessaire de rembourser le montant de 3696542,04 EUR au Royaume-Uni.
(5)
(5) La décision d’exécution (UE) 2023/1038 de la Commission a apuré les comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2022. Cette décision d’exécution apurait les comptes de «Rural Payments Agency» et incluait un montant négatif de 6667,13 EUR pour la mesure M19 (Soutien au développement local dans le cadre de Leader). Ce montant a toutefois été exclu par inadvertance du calcul du montant final admissible de la mesure.
(6)
(6) En conséquence, la décision d’exécution (UE) 2024/2851, qui apurait les comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni en ce qui concerne les dépenses financées par le Feader au cours du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2014-2020 (16 octobre 2022-31 décembre 2023) et fixait le solde final pour les programmes de développement rural, a donné lieu à un sous-paiement de 6667,13 EUR du solde final pour le programme de développement rural 2014UK06RDRP001. Pour remédier à ce sous-paiement, il est nécessaire de rembourser le montant de 6667,13 EUR au Royaume-Uni.
(7)
(7) La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 9 décembre 2024,
Article 2
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Remboursements
Feader
Ligne budgétaire: 08030102
| Pays | Mesure | Exercice | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé
| GB | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2022 | Remboursement: Feader SIGC: erreurs connues constatées par l’organisme de certification (tests de validation) | PONCTUEL | | EUR | 7178,20 | 0,00 | 7178,20
| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2022 | Remboursement: Feader SIGC — risque financier le plus probable supérieur au seuil de signification | PONCTUEL | | EUR | 2068375,83 | 0,00 | 2068375,83
| | Feader — Développement rural — Connaissance et innovation | 2022 | Remboursement: Feader SIGC: erreur connue constatée par l’organisme de certification (tests de conformité) | PONCTUEL | | EUR | 805627,84 | 0,00 | 805627,84
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2022 | Remboursement: Feader SIGC: risque financier le plus probable | PONCTUEL | | EUR | 768046,80 | 0,00 | 768046,80
| | Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC | 2022 | Remboursement: Erreurs connues constatées par l’organisme de certification (tests de conformité) | PONCTUEL | | EUR | 47313,37 | 0,00 | 47313,37
| | | | | | Total GB | EUR | 3696542,04 | 0,00 | 3696542,04
| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé
| EUR | 3696542,04 | 0,00 | 3696542,04
| EUR | 6667,13 | 0,00 | 6667,13
Remboursement supplémentaire mentionné aux considérants 5 et 6 de la présente décision:
| Corrections financières | Total Net décidé
| TOTAL | | 0,00
| Remboursements | Total Net décidé
| Feader | 3696542,04
| Remboursement supplémentaire mentionné aux considérants 5 et 6 de la présente décision: | 6667,13
| TOTAL | 3703209,17