(5) La décision d’exécution (UE) 2023/1038 de la Commission a apuré les comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2022. Cette décision d’exécution apurait les comptes de «Rural Payments Agency» et incluait un montant négatif de 6667,13 EUR pour la mesure M19 (Soutien au développement local dans le cadre de Leader). Ce montant a toutefois été exclu par inadvertance du calcul du montant final admissible de la mesure.
Décision d’exécution (UE) 2025/209 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/209
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/209
Versionacte d'origine du 05/02/2025 (CELEX 32025D0209)
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