(6) En conséquence, la décision d’exécution (UE) 2024/2851, qui apurait les comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni en ce qui concerne les dépenses financées par le Feader au cours du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2014-2020 (16 octobre 2022-31 décembre 2023) et fixait le solde final pour les programmes de développement rural, a donné lieu à un sous-paiement de 6667,13 EUR du solde final pour le programme de développement rural 2014UK06RDRP001. Pour remédier à ce sous-paiement, il est nécessaire de rembourser le montant de 6667,13 EUR au Royaume-Uni.
Décision d’exécution (UE) 2025/209 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/209
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/209
Versionacte d'origine du 05/02/2025 (CELEX 32025D0209)
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