(1) L’article 17 de la directive 2010/40/UE impose aux États membres de présenter à la Commission, au plus tard le 21 mars 2025, un rapport sur la mise en œuvre de ladite directive et des actes délégués adoptés sur la base de celle-ci et habilite la Commission à établir le modèle de ce rapport. En ce qui concerne les actes délégués, les règlements délégués (UE) no 305/2013, (UE) no 885/2013, (UE) no 886/2013, (UE) 2015/962, (UE) 2017/1926 et (UE) 2022/670 de la Commission ont été adoptés. Le règlement délégué (UE) 2022/670 doit abroger le règlement délégué (UE) 2015/962 à compter du 1er janvier 2025, de sorte que le modèle ne devrait se référer qu’au règlement délégué (UE) 2022/670.
Décision d’exécution (UE) 2025/264 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/264
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/264
Versionacte d'origine du 11/11/2024 (CELEX 32025D0264)
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