Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’article 17 de la directive 2010/40/UE impose aux États membres de présenter à la Commission, au plus tard le 21 mars 2025, un rapport sur la mise en œuvre de ladite directive et des actes délégués adoptés sur la base de celle-ci et habilite la Commission à établir le modèle de ce rapport. En ce qui concerne les actes délégués, les règlements délégués (UE) no 305/2013, (UE) no 885/2013, (UE) no 886/2013, (UE) 2015/962, (UE) 2017/1926 et (UE) 2022/670 de la Commission ont été adoptés. Le règlement délégué (UE) 2022/670 doit abroger le règlement délégué (UE) 2015/962 à compter du 1er janvier 2025, de sorte que le modèle ne devrait se référer qu’au règlement délégué (UE) 2022/670.
(2) Conformément à l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2010/40/UE, le rapport doit préciser les activités et projets nationaux principaux de l’État membre concernant les domaines prioritaires et la disponibilité géographique des données et des services énumérés aux annexes III et IV de ladite directive. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2010/40/UE, le rapport doit faire la distinction entre le caractère obligatoire ou supplémentaire des indicateurs clés de performance (ICP). Cette distinction devrait être fondée sur le champ d’application géographique des indicateurs clés de performance et sur le calendrier des rapports.
(3) En outre, l’article 17, paragraphe 3, de la directive 2010/40/UE impose aux États membres d’établir, tous les trois ans après le rapport initial, un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ladite directive et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celle-ci. Le modèle devrait donc s’appliquer au rapport initial et aux rapports sur l’état d’avancement ultérieurs.
(4) Afin de fournir à la Commission des informations stratégiques de haut niveau, le rapport devrait donner un aperçu de la disponibilité et de l’accessibilité dans le temps des types de données énumérés à l’annexe III de la directive 2010/40/UE et devrait être fondé sur des estimations éclairées, sous forme de chiffres ronds.
(5) En outre, en vue de fournir des informations stratégiques de haut niveau, il convient que les indicateurs clés de performance donnent un aperçu du déploiement et de l’incidence des équipements et services STI dans l’Union au fil du temps. En ce qui concerne les ICP relatifs aux effets positifs, qui évaluent l’incidence des services STI sur le temps de trajet, les accidents de la route et les émissions de CO2, l’objectif est d’obtenir des valeurs de référence solides, sur la base d’une quantité suffisante d’échantillons de bonne qualité. Cela permettrait une extrapolation prudente en raison des limites des calculs de ces ICP, l’incidence des STI étant parfois difficile à isoler de l’incidence d’autres mesures.
(6) La décision d’exécution 2011/453/UE de la Commission a établi des lignes directrices non contraignantes pour l’établissement de rapports par les États membres en vertu de la directive 2010/40/UE. Compte tenu de la nature et de l’ampleur des modifications requises au titre de l’article 17 de la directive 2010/40/UE, en particulier du caractère obligatoire du modèle et de son contenu, y compris les ICP, il convient d’abroger la décision d’exécution 2011/453/UE.
(7) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité européen des STI,
Le modèle pour le rapport initial et le rapport sur l’état d’avancement, y compris les indicateurs clés de performance, visé à l’article 17 de la directive 2010/40/UE, figure à l’annexe I.
Le caractère obligatoire ou supplémentaire des indicateurs clés de performance, en fonction du champ d’application géographique et du calendrier, est défini à l’annexe II.
La décision d’exécution 2011/453/UE est abrogée.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE I — Modèle de rapport initial et de rapport sur l’état d’avancement
Directive 2010/40/UE
Rapport de mise en œuvre 20XX
Nom du pays
Date
TABLE DES MATIÈRES
1. Introduction51.1.Vue d’ensemble des activités et projets nationaux51.2.Progrès d’ensemble depuis [année du rapport précédent]51.3.Informations de contact52.Principaux projets, activités et initiatives52.1.Domaine prioritaire I. Services STI d’informations et de mobilité52.1.1.Description des activités et projets nationaux principaux52.1.2.Progrès réalisés depuis [année du rapport précédent]52.1.3.Règlement délégué (UE) 2017/1926 concernant la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux [action prioritaire a)]52.1.4.Obligation de présenter un rapport en vertu du règlement délégué (UE) 2022/670 concernant la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation [action prioritaire b)]52.2.Domaine prioritaire II. Services STI de gestion des déplacements, des transports et de la circulation52.2.1.Description des activités et projets nationaux principaux52.2.2.Progrès réalisés depuis [année du rapport précédent]62.3.Domaine prioritaire III. Services STI liés à la sûreté et à la sécurité routières62.3.1.Description des activités et projets nationaux principaux62.3.2.Progrès réalisés depuis [année du rapport précédent]62.3.3.Système eCall basé sur le numéro 112 [action prioritaire d) - règlement délégué (UE) no 305/2013]62.3.4.Obligation de présenter un rapport en vertu du règlement délégué (UE) no 886/2013 concernant les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gatuites pour les usagers [action prioritaire c)]62.3.5.Obligation de présenter un rapport en vertu du règlement délégué (UE) no 885/2013 sur la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux [action prioritire e)]62.4.Domaine prioritaire IV. Services STI de mobilité coopérative, connectée et automatisée62.4.1.Description des activités et projets nationaux principaux62.4.2.Progrès réalisés depuis [année du rapport précédent]62.5.Disponibilité et accessibilité au moyen des points d’accès nationaux des types de données énumérés à l’annexe III de la directive 2010/40/UE72.5.1.Données relatives à la fourniture d’informations sur la circulation routière et de services de navigation dans l’ensemble de l’UE72.5.2.Données relatives aux services d’informations et de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux92.5.3.Données relatives aux événements ou conditions liés à la sécurité routière détectés concernant les informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière102.5.4.Données statiques sur la circulation multimodale pour les services d’informations sur les déplacements multimodaux à l’échelle de l’UE102.6.Disponibilité des services énumérés à l’annexe IV de la directive 2010/40/UE112.6.1.Services d’informations minimales universelles sur la circulation, liées à la sécurité routière112.7.Autres initiatives/événements marquants112.7.1.Description des autres initiatives/événements marquants nationaux et projets non couverts dans les domaines prioritaires 1 à 4112.7.2.Progrès réalisés depuis [année du rapport précédent]113.Indicateurs clés de performance (ICP)113.1.ICP sur le déploiement113.1.1.Infrastructures/équipements de collecte d’informations (ICP route)113.1.2.Détection des incidents (ICP route)113.1.3.Mesures de gestion et de contrôle de la circulation (ICP route)113.1.4.Services et applications STI coopératifs (ICP route)123.1.5.Informations en temps réel sur la circulation (ICP route)123.1.6.Informations dynamiques sur les déplacements (ICP multimodal)123.1.7.Informations sur le transport de marchandises (si possible ICP multimodal ou ICP route)123.2.ICP sur les effets positifs123.2.1.Changement concernant le temps de trajet (ICP route)123.2.2.Évolution du nombre d’accidents de la route entraînant des décès ou des blessures (ICP route)133.2.3.Évolution des émissions de CO2 dues au trafic (ICP routier)133.3.ICP sur les aspects financiers13
1. INTRODUCTION
1. 1. Vue d’ensemble des activités et projets nationaux
Y compris la législation ou les stratégies nationales relatives aux services de transport intelligents (STI), ou les deux
1. 2. Progrès d’ensemble depuis [année du rapport précédent]
Résumé des progrès réalisés depuis le rapport précédent:
1. 3. Informations de contact
2. PRINCIPAUX PROJETS, ACTIVITÉS ET INITIATIVES
2. 1. Domaine prioritaire I. Services STI d’informations et de mobilité
2. 1.1. Description des activités et projets nationaux principaux
Description des initiatives pertinentes, de leurs objectifs, de leur calendrier, de leurs étapes, de leurs ressources, du ou des acteurs principaux et de leur statut:
2. 1.2. Progrès réalisés depuis [année du rapport précédent]
Description des progrès réalisés dans le domaine depuis [année du rapport précédent]:
2. 1.3. Règlement délégué (UE) 2017/1926 concernant la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux [action prioritaire a)]
Progrès réalisés en matière d’accessibilité, d’échange et de réutilisation des types de données concernant les déplacements et la circulation énumérés dans l’annexe:
Champ d’application géographique des données visées à l’annexe, accessibles par l’intermédiaire du point d’accès national, et leur qualité, y compris les critères utilisés pour définir cette qualité et les moyens utilisés pour la contrôler:
Liaison de services d’informations sur les déplacements:
Résultats de l’évaluation de la conformité visée à l’article 9:
Le cas échéant, une description des modifications apportées au point d’accès national ou commun:
Informations complémentaires (par exemple, les «mobilityDCAT-AP» ou d’autres catalogues de métadonnées ont-ils été mis en œuvre?):
2. 1.4. Obligation de présenter un rapport en vertu du règlement délégué (UE) 2022/670 concernant la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation [action prioritaire b)]
Progrès réalisés en matière d’accessibilité, d’échange et de réutilisation des types de données énumérés dans l’annexe:
Champ d’application géographique des données accessibles par l’intermédiaire du point d’accès national, changements apportés au réseau des routes principales et au contenu des données fournies par les services d’informations en temps réel sur la circulation, ainsi que leur qualité, y compris les critères utilisés pour définir cette qualité et les moyens utilisés pour la contrôler:
Résultats de l’évaluation de la conformité aux exigences prévues aux articles 3 à 11, visée à l’article 12:
Le cas échéant, une description des modifications apportées au point d’accès national ou commun:
Informations complémentaires (par exemple, quels types de données sont fournis? Les «mobilityDCAT-AP» ou d’autres catalogues de métadonnées ont-ils été mis en œuvre? Les exigences de qualité sont-elles vérifiées?):
2. 2. Domaine prioritaire II. Services STI de gestion des déplacements, des transports et de la circulation
2. 2.1. Description des activités et projets nationaux principaux
Description des initiatives pertinentes, de leurs objectifs, de leur calendrier, de leurs étapes, de leurs ressources, du ou des acteurs principaux et de leur statut:
2. 2.2. Progrès réalisés depuis [année du rapport précédent]
Description des progrès réalisés dans le domaine depuis [année du rapport précédent]:
2. 3. Domaine prioritaire III. Services STI liés à la sûreté et à la sécurité routières
2. 3.1. Description des activités et projets nationaux principaux
Description des initiatives pertinentes, de leurs objectifs, de leur calendrier, de leurs étapes, de leurs ressources, du ou des acteurs principaux et de leur statut:
2. 3.2. Progrès réalisés depuis [année du rapport précédent]
Description des progrès réalisés dans le domaine depuis [année du rapport précédent]:
2. 3.3. Système eCall basé sur le numéro 112 [action prioritaire d) — règlement délégué (UE) no 305/2013]
Informations sur toute modification concernant l’infrastructure nationale des PSAP eCall et sur les autorités qui sont compétentes pour évaluer la conformité des opérations de PSAP eCall:
Informations complémentaires:
2. 3.4. Obligation de présenter un rapport en vertu du règlement délégué (UE) no 886/2013 concernant les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers [action prioritaire c)]
Progrès réalisés dans la mise en œuvre du service d’informations, y compris les critères utilisés pour définir son niveau de qualité et les moyens utilisés pour contrôler sa qualité:
Résultats de l’évaluation de la conformité aux exigences prévues aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) no 886/2013:
Le cas échéant, une description des modifications apportées au point d’accès national:
Informations complémentaires (par exemple, sources de données utilisées pour fournir des informations sur la circulation liées à la sécurité):
2. 3.5. Obligation de présenter un rapport en vertu du règlement délégué (UE) no 885/2013 sur la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux [action prioritaire e)]
Nombre d’aires de stationnement et de places de stationnement différentes sur leur territoire:
Pourcentage d’aires de stationnement enregistrées dans le service d’informations:
Pourcentage d’aires de stationnement disposant d’informations dynamiques sur la disponibilité des places de stationnement et les zones prioritaires:
Informations complémentaires: [par exemple, un point d’accès national a-t-il été mis en place pour fournir des données sur le stationnement des camions? Cela inclut-il des données dynamiques? Quelle est la source des données (publique/privée)? Les données sont-elles publiées via le point d’accès européen pour le stationnement des camions hébergé par la DG MOVE? Dans la négative, est-il prévu que cela soit le cas à l’avenir?]
2. 4. Domaine prioritaire IV. Services STI de mobilité coopérative, connectée et automatisée
2. 4.1. Description des activités et projets nationaux principaux
Description des initiatives pertinentes, de leurs objectifs, de leur calendrier, de leurs étapes, de leurs ressources, du ou des acteurs principaux et de leur statut: en particulier, mise à disposition d’informations sur les initiatives de déploiement des STI-C et leurs spécifications techniques.
2. 4.2. Progrès réalisés depuis [année du rapport précédent]
Description des progrès réalisés dans le domaine depuis [année du rapport précédent]:
2. 5. Disponibilité et accessibilité au moyen des points d’accès nationaux des types de données énumérés à l’annexe III de la directive 2010/40/UE
Principes de calcul:
* Pour les informations statiques: sur la base de la longueur divisée par la longueur totale en kilomètres. La longueur totale est la longueur du réseau concernant lequel des informations sous-jacentes existent; par exemple, les limitations de vitesse s’appliquent (presque) partout, mais les conditions d’accès aux tunnels ne s’appliquent qu’à (la longueur) des tronçons de tunnels.
** Pour les informations dynamiques/provisoires: la disponibilité des données désigne la capacité de rendre les données disponibles et accessibles dans un format lisible par machine sur un certain pourcentage du réseau, chaque fois que les informations sous-jacentes existent/apparaissent, sur la base de la longueur du réseau, cette capacité étant divisée par la longueur totale en kilomètres.
2. 5.1. Données relatives à la fourniture d’informations sur la circulation routière et de services de navigation dans l’ensemble de l’UE
| Type de donnée | Couverture géographique | % du champ d’application géographique pour lequel le type de données est disponible | Remarques
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1. Données relatives à la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur la circulation routière et de navigation:
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1. 1. Catégorie: Règles de circulation statiques et dynamiques, le cas échéant, concernant:
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1. 1.1. Sous-catégorie:
— conditions d’accès aux tunnels
— conditions d’accès aux ponts
— limitations de vitesse
— interdictions de dépassement pour les poids lourds
— restrictions de poids/longueur/largeur/hauteur
| Les routes du réseau transeuropéen central | conditions d’accès aux tunnels* |
%
[Remarque: si cela est plus pertinent, possibilité d’indiquer le nombre et le pourcentage de tunnels]
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| conditions d’accès aux ponts* |
%
[Remarque: si cela est plus pertinent, possibilité d’indiquer le nombre et le pourcentage de ponts]
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| limitations de vitesse* | % |
| interdictions de dépassement pour les poids lourds* | % |
| restrictions de poids/longueur/largeur/hauteur* | % |
| Les routes du réseau transeuropéen global, les autres autoroutes et les tronçons de routes principales, dont le trafic journalier annuel moyen total est supérieur à 8 500 véhicules, et toutes les routes des villes situées au centre de chaque nœud urbain (si applicable, limité à > 7 000 véhicules/jour) | conditions d’accès aux tunnels* | % |
| conditions d’accès aux ponts* | % |
| limitations de vitesse* | % |
| interdictions de dépassement pour les poids lourds* | % |
| restrictions de poids/longueur/largeur/hauteur* | % |
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Sous-catégorie:
— rues à sens unique
| Infrastructures routières dans les villes au centre de chaque nœud urbain | rues à sens unique* |
%
[Remarque: le cas échéant, possibilité de fournir également le nombre et le pourcentage de villes capables de mettre ces données à disposition]
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Sous-catégorie:
— réglementations sur la livraison de fret
| Infrastructures routières dans les villes au centre de chaque nœud urbain | réglementations sur la livraison de fret* |
%
[Remarque: le cas échéant, possibilité de fournir également le nombre et le pourcentage de villes capables de mettre ces données à disposition]
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|
Sous-catégorie:
— sens de la circulation sur les voies réversibles
| Les routes du réseau transeuropéen central et global, les autres autoroutes et les tronçons de routes principales, dont le trafic journalier annuel moyen total est supérieur à 8 500 véhicules, et toutes les routes des villes situées au centre de chaque nœud urbain (si applicable, limité à > 7 000 véhicules/jour) | sens de la circulation sur les voies réversibles* | % |
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Sous-catégorie:
— plans de circulation routière
| Les routes du réseau transeuropéen central et global, les autres autoroutes et les tronçons de routes principales, dont le trafic journalier annuel moyen total est supérieur à 8 500 véhicules, et toutes les routes des villes situées au centre de chaque nœud urbain (si applicable, limité à > 7 000 véhicules/jour) | plans de circulation routière* |
%
[Remarque: si la longueur du réseau est impossible à calculer, possibilité d’indiquer le nombre et le pourcentage de plans de circulation routière]
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Sous-catégorie:
— restrictions d’accès permanentes
| Les routes du réseau transeuropéen central et global, les autres autoroutes et les tronçons de routes principales, dont le trafic journalier annuel moyen total est supérieur à 8 500 véhicules, et toutes les routes des villes situées au centre de chaque nœud urbain (si applicable, limité à > 7 000 véhicules/jour) | restrictions d’accès permanentes* | % |
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Sous-catégorie:
— limites des restrictions, interdictions ou obligations avec validité zonale, statut actuel d’accès et conditions de circulation dans les zones de trafic réglementé
| Les routes du réseau transeuropéen central et global, les autres autoroutes et les tronçons de routes principales, dont le trafic journalier annuel moyen total est supérieur à 8 500 véhicules, et toutes les routes des villes situées au centre de chaque nœud urbain (si applicable, limité à > 7 000 véhicules/jour) | limites des restrictions, interdictions ou obligations avec validité zonale, statut actuel d’accès et conditions de circulation dans les zones de trafic réglementé* |
%
[Remarque: si la longueur du réseau est impossible à calculer, possibilité d’indiquer le nombre et le pourcentage de limites des restrictions, interdictions, etc.]
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1. 2. Types de données relatives à l’état du réseau:
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Sous-catégorie:
— fermetures de routes
— fermetures de voies
— travaux routiers
| Les routes du réseau transeuropéen central | fermetures de routes** | % |
| fermetures de voies** | % |
| travaux routiers** | % |
| Les routes du réseau transeuropéen global | fermetures de routes** | % |
| fermetures de voies** | % |
| travaux routiers** | % |
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Sous-catégorie:
— mesures temporaires de gestion de la circulation
| Les routes du réseau transeuropéen central et global | mesures temporaires de gestion de la circulation** | % |
2. 5.2. Données relatives aux services d’informations et de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux
| Type de donnée | Couverture géographique | % de places de stationnement pour lesquelles des données sont disponibles | Remarques
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2. Données relatives aux services d’informations et de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux
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Catégorie: données statiques
Sous-catégorie:
— données statiques relatives aux aires de stationnement
— informations sur la sécurité et l’équipement de l’aire de stationnement
| Les routes du réseau transeuropéen central | données statiques relatives aux aires de stationnement | % |
| informations sur la sécurité et l’équipement de l’aire de stationnement | % |
| Les routes du réseau transeuropéen global | données statiques relatives aux aires de stationnement | % |
| informations sur la sécurité et l’équipement de l’aire de stationnement | % |
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Catégorie: données dynamiques
Sous-catégorie:
— données dynamiques sur la disponibilité des aires de stationnement, en particulier si une aire de stationnement est: complète ou fermée, ou encore le nombre de places disponibles.
| Les routes du réseau transeuropéen central et global | données dynamiques sur la disponibilité des aires de stationnement, en particulier si une aire de stationnement est: complète ou fermée, ou encore le nombre de places disponibles. | % |
2. 5.3. Données relatives aux événements ou conditions liés à la sécurité routière détectés concernant les informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière
| Type de donnée | Couverture géographique | % du champ d’application géographique pour lequel le type de données est disponible | Remarques
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3. Données relatives aux événements ou conditions liés à la sécurité routière détectés concernant les informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière
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Catégorie: données dynamiques
Sous-catégorie:
— route temporairement glissante
— animal, personne, obstacle, débris sur la route
— zone d’accident non sécurisée
— travaux routiers de courte durée
— conducteur en contresens
— obstruction non gérée d’une route
| Les routes du réseau transeuropéen central et global et les autres autoroutes non comprises dans ce réseau | route temporairement glissante** | % |
| animal, personne, obstacle, débris sur la route** | % |
| zone d’accident non sécurisée** | % |
| travaux routiers de courte durée** | % |
| conducteur en contresens** | % |
| obstruction non gérée d’une route** | % |
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Sous-catégorie:
— visibilité réduite
— conditions météorologiques exceptionnelles
| Les routes du réseau transeuropéen central et global et les autres autoroutes non comprises dans ce réseau | visibilité réduite** | % |
| conditions météorologiques exceptionnelles** | % |
2. 5.4. Données statiques sur la circulation multimodale pour les services d’informations sur les déplacements multimodaux à l’échelle de l’UE
*** Dans la mesure du possible, fournir les chiffres par mode de transport régulier, visé à l’annexe du règlement délégué (UE) 2017/1926 [tels que transport aérien, transport ferroviaire y compris ferroviaire à grande vitesse, ferroviaire conventionnel et ferroviaire léger, téléphériques, autocars longue distance, transport maritime y compris les ferries, transport par voies navigables intérieures, métros, tramways, bus, trolleybus].
| Type de donnée | Couverture géographique | % des nœuds pour lesquels des données sont disponibles pour le mode de transport régulier | Remarques
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4. Données statiques sur la circulation multimodale pour les services d’information sur les déplacements multimodaux à l’échelle de l’UE:
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Catégorie
Emplacement des nœuds d’accès identifiés pour tous les modes en lignes régulières, y compris des informations sur l’accessibilité des nœuds d’accès et voies de circulation au sein d’un point d’échange (comme l’existence d’ascenseurs, d’escaliers mécaniques)
| Les nœuds urbains au sens de l’article 3, point p), du règlement (UE) no 1315/2013 et dont la liste figure dans ledit règlement, y compris ceux qui sont gérés par les villes | Emplacement des nœuds d’accès identifiés pour tous les modes en lignes régulières, y compris des informations sur l’accessibilité des nœuds d’accès et voies de circulation au sein d’un point d’échange (comme l’existence d’ascenseurs, d’escaliers mécaniques)*** | % |
| L’ensemble du réseau de transport de l’Union | Emplacement des nœuds d’accès identifiés pour tous les modes en lignes régulières, y compris des informations sur l’accessibilité des nœuds d’accès et voies de circulation au sein d’un point d’échange (comme l’existence d’ascenseurs, d’escaliers mécaniques)*** | % |
2. 6. Disponibilité des services énumérés à l’annexe IV de la directive 2010/40/UE
2. 6.1. Services d’informations minimales universelles sur la circulation, liées à la sécurité routière
| Service | Couverture géographique | % du champ géographique couvert
| Service d’informations minimales universelles sur la circulation, liées à la sécurité routière | Les routes du réseau transeuropéen central et global | %
2. 7. Autres initiatives/événements marquants
2. 7.1. Description des autres initiatives/événements marquants nationaux et projets non couverts dans les domaines prioritaires 1 à 4:
Description des initiatives pertinentes, de leurs objectifs, de leur calendrier, de leurs étapes, de leurs ressources, du ou des acteurs principaux et de leur statut:
2. 7.2. Progrès réalisés depuis [année du rapport précédent]
Description des progrès réalisés dans le domaine depuis [année du rapport précédent]:
3. INDICATEURS CLÉS DE PERFORMANCE (ICP)
Les ICP seront déclarés séparément par type de réseau routier/réseau de transport et par nœuds (le cas échéant).
3. 1. ICP sur le déploiement
3. 1.1. Infrastructures/équipements de collecte d’informations (ICP route)
Chiffres à fournir par type de réseau.
Chiffres à fournir par type de services et, le cas échéant, en faisant la distinction entre équipements fixes et mobiles.
ICP à calculer par type de réseau.
— Longueur du type de réseau routier/des tronçons routiers (en km) équipés d’infrastructures de collecte d’informations et longueur totale de ce même type de réseau routier (en km):
— ICP = (kilomètres de type de réseau routier équipés d’infrastructures de collecte d’informations/nombre total de kilomètres de ce même type de réseau routier) × 100
3. 1.2. Détection des incidents (ICP route)
Chiffres à fournir par type de réseau.
ICP à calculer par type de réseau.
— Longueur du type de réseau routier/des tronçons routiers (en km) équipés de STI pour détecter les incidents et longueur totale de ce même type de réseau routier (en km):
— ICP = (kilomètres de type de réseau routier équipés de STI pour détecter un incident/nombre total de kilomètres de ce même type de réseau routier) × 100
3. 1.3. Mesures de gestion et de contrôle de la circulation (ICP route)
Chiffres à fournir par type de réseau.
ICP à calculer par type de réseau.
— Longueur du type de réseau routier/des tronçons routiers (en km) couverts par des mesures de gestion et de contrôle de la circulation et longueur totale de ce même type de réseau routier (en km):
— ICP = (kilomètres de type de réseau routier couverts par des mesures de gestion et de contrôle de la circulation/nombre total de kilomètres de ce même type de réseau routier) × 100
3. 1.4. Services et applications STI coopératifs (ICP route)
Chiffres à fournir par type de réseau.
ICP à calculer par type de réseau.
— Longueur du type de réseau routier/des tronçons routiers (en km) couverts par des services ou applications STI-C et longueur totale de ce même type de réseau routier (en km):
— ICP = (kilomètres de type de réseau routier couverts par des services ou applications STI-C/nombre total de kilomètres de ce même type de réseau routier) × 100
3. 1.5. Informations en temps réel sur la circulation (ICP route)
Chiffres à fournir par type de réseau.
ICP à calculer par type de réseau.
— Longueur du type de réseau routier/des tronçons routiers (en km) sur le(s)quel(s) sont fournis des services d’informations en temps réel sur la circulation et longueur totale de ce même type de réseau routier (en km):
— ICP = (kilomètres de type de réseau routier sur lesquels sont fournis des services d’informations en temps réel sur la circulation / nombre total de kilomètres de ce même type de réseau routier) × 100
3. 1.6. Informations dynamiques sur les déplacements (ICP multimodal)
Chiffres à fournir par type de réseau/nœud.
ICP à calculer par type de réseau/nœud (le cas échéant); le cas échéant, indiquez la proportion de services accessibles aux personnes à mobilité réduite et à capacités d’orientation et/ou de communication réduites.
— Longueur du type de réseau routier (en km) sur laquelle sont fournis des services d’informations dynamiques sur les déplacements et longueur totale de ce même type de réseau de transport (en km):
— Nombre de nœuds de transport (par exemple, gares ferroviaires ou routières) couverts par des services d’informations dynamiques sur les déplacements et nombre total de ce même type de nœuds de transport:
— ICP = (kilomètres de type de réseau routier couverts par des services d’informations dynamiques sur les déplacements / nombre total de kilomètres de ce même type de réseau routier) × 100
— ICP = (nombre de nœuds de transport sur lesquels sont fournis des services d’informations dynamiques sur les déplacements / nombre total de ce même type de nœuds de transport) × 100
3. 1.7. Informations sur le transport de marchandises (si possible ICP multimodal ou ICP route)
Chiffres à fournir par type de réseau/nœud.
ICP à calculer par type de réseau/nœud (le cas échéant); le cas échéant, indiquez la proportion de services accessibles aux personnes à mobilité réduite et à capacités d’orientation et/ou de communication réduites.
— Longueur du type de réseau routier/tronçons routiers (en km) sur le(s)quel(s) sont fournis des services d’informations sur le transport de marchandises et longueur totale de ce même type de réseau routier (en km):
— Nombre de nœuds de transport de marchandises (par exemple, ports, plateformes logistiques) couverts par des services d’informations sur le transport de marchandises et nombre total de ce même type de nœuds de transport de marchandises:
— ICP = (kilomètres de type de réseau routier sur lesquels sont fournis des services d’informations sur le transport de marchandises / nombre total de kilomètres de ce même type de réseau routier) × 100
— ICP = (nombre de nœuds de transport de marchandises sur lesquels sont fournis des services d’informations sur le transport de marchandises / nombre total de ce même type de nœuds de transport de marchandises) × 100
3. 2. ICP sur les effets positifs
3. 2.1. Changement concernant le temps de trajet (ICP route)
Les chiffres à fournir incluent également le nombre de véhicules/km pour l’itinéraire ou la zone en question.
ICP = [(temps de trajet avant la mise en œuvre ou l’amélioration des STI – temps de trajet après la mise en œuvre ou l’amélioration des STI) / temps de trajet avant la mise en œuvre ou l’amélioration des STI)] × 100
3. 2.2. Évolution du nombre d’accidents de la route entraînant des décès ou des blessures (ICP route)
Dans la mesure du possible, une distinction peut être faite entre les accidents entraînant des décès, des blessures graves ou des blessures légères.
Les chiffres à fournir incluent également le nombre de véhicules/km pour l’itinéraire ou la zone en question.
— Nombre d’accidents de la route entraînant des décès ou des blessures avant la mise en œuvre ou l’amélioration des STI:
— Nombre d’accidents de la route entraînant des décès ou des blessures après la mise en œuvre ou l’amélioration des STI:
3. 2.3. Évolution des émissions de CO2 dues au trafic (ICP routier)
Veuillez préciser les itinéraires/zones pour lesquel(le)s des STI ont été mis en œuvre ou améliorés. La longueur de l’itinéraire ou l’étendue de la zone pour lequel/laquelle la variation des émissions de CO2 est calculée doit être suffisante pour être représentative.
ICP = [(émissions de CO2 dues au trafic avant la mise en œuvre ou l’amélioration des STI – émissions de CO2 dues au trafic après la mise en œuvre ou l’amélioration des STI) / émissions de CO2 dues au trafic avant la mise en œuvre ou l’amélioration des STI)] × 100
3. 3. ICP sur les aspects financiers
Les STI englobent tous les types de systèmes et de services.
Investissements publics* annuels dans les STI routiers (en % du total des investissements dans les infrastructures de transport):
Coûts publics* annuels d’exploitation et d’entretien des STI routiers (en euros par kilomètre de réseau couvert):
* administrations publiques ou entités sous contrôle public
Dans la mesure du possible, veuillez fournir les mêmes chiffres pour les investissements et les coûts dans le secteur privé.
ANNEXE II — Indicateurs clés de performance (ICP)
| | Nom de l’ICP | Champ d’application géographique | Calendrier
| ICP sur le déploiement | Infrastructures/équipements de collecte d’informations (ICP route) | RTE-T central, étendu et global (sans nœuds urbains) + autoroutes | Obligatoire en 2025
| Nœuds urbains du RTE-T + routes principales | Obligatoire en 2028 (facultatif avant)
| Ensemble du réseau routier | ICP supplémentaire à fournir sur une base volontaire
| Détection des incidents (ICP route) | RTE-T central, étendu et global (sans nœuds urbains) + autoroutes | Obligatoire en 2025
| Nœuds urbains du RTE-T + routes principales | Obligatoire en 2028 (facultatif avant)
| Ensemble du réseau routier | ICP supplémentaire à fournir sur une base volontaire
| Mesures de gestion et de contrôle de la circulation (ICP route) | RTE-T central, étendu et global (sans nœuds urbains) + autoroutes | Obligatoire en 2025
| Nœuds urbains du RTE-T + routes principales | Obligatoire en 2028 (facultatif avant)
| Ensemble du réseau routier | ICP supplémentaire à fournir sur une base volontaire
| Services et applications STI coopératifs (ICP route) | RTE-T central, étendu et global (sans nœuds urbains) + autoroutes | Obligatoire en 2025
| Nœuds urbains du RTE-T + routes principales | Obligatoire en 2028 (facultatif avant)
| Ensemble du réseau routier | ICP supplémentaire à fournir sur une base volontaire
| Informations en temps réel sur la circulation (ICP route) | RTE-T central, étendu et global (sans nœuds urbains) + autoroutes | Obligatoire en 2025
| Nœuds urbains du RTE-T + routes principales | Obligatoire en 2028 (facultatif avant)
| Ensemble du réseau routier | ICP supplémentaire à fournir sur une base volontaire
| Informations dynamiques sur les déplacements (ICP multimodal) | RTE-T central, étendu et global (sans nœuds urbains) + autoroutes | Obligatoire en 2025
| Nœuds urbains du RTE-T + nœuds de transport + routes principales | Obligatoire en 2028 (facultatif avant)
| Ensemble du réseau de transport | ICP supplémentaire à fournir sur une base volontaire
| Informations sur le transport de marchandises (si possible ICP multimodal ou ICP route) | RTE-T central, étendu et global (sans nœuds urbains) + autoroutes | Obligatoire en 2025
| Nœuds urbains du RTE-T + nœuds de transport + routes principales | Obligatoire en 2028 (facultatif avant)
| Ensemble du réseau de transport | ICP supplémentaire à fournir sur une base volontaire
| ICP sur les effets positifs | Changement concernant le temps de trajet (ICP route) | RTE-T central, étendu et global + autoroutes | Obligatoire en 2028 (facultatif avant)
| Évolution du nombre d’accidents de la route entraînant des décès ou des blessures (ICP route) | RTE-T central, étendu et global + autoroutes | Obligatoire en 2028 (facultatif avant)
| Évolution des émissions de CO2 dues au trafic (ICP routier) | RTE-T central, étendu et global + autoroutes | Obligatoire en 2028 (facultatif avant)
| ICP sur les aspects financiers | Investissements publics annuels dans les STI routiers (+ chiffres pour les investissements privés dans la mesure du possible) | RTE-T central, étendu et global (sans nœuds urbains) + autoroutes | Obligatoire en 2025
| Nœuds urbains du RTE-T + routes principales | Obligatoire en 2028 (facultatif avant)
| Ensemble du réseau routier | ICP supplémentaire à fournir sur une base volontaire
| Coûts annuels publics d’exploitation et d’entretien des STI routiers (+ chiffres pour les investissements privés dans la mesure du possible) | RTE-T central, étendu et global (sans nœuds urbains) + autoroutes | Obligatoire en 2025
| Nœuds urbains du RTE-T + routes principales | Obligatoire en 2028 (facultatif avant)
| Ensemble du réseau routier | ICP supplémentaire à fournir sur une base volontaire