(6) La décision d’exécution 2011/453/UE de la Commission a établi des lignes directrices non contraignantes pour l’établissement de rapports par les États membres en vertu de la directive 2010/40/UE. Compte tenu de la nature et de l’ampleur des modifications requises au titre de l’article 17 de la directive 2010/40/UE, en particulier du caractère obligatoire du modèle et de son contenu, y compris les ICP, il convient d’abroger la décision d’exécution 2011/453/UE.
Décision d’exécution (UE) 2025/264 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/264
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/264
Versionacte d'origine du 11/11/2024 (CELEX 32025D0264)
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