Décision d’exécution (UE) 2025/264 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/264
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/264
Versionacte d'origine du 11/11/2024 (CELEX 32025D0264)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/264EUR-Lex →

(4) Afin de fournir à la Commission des informations stratégiques de haut niveau, le rapport devrait donner un aperçu de la disponibilité et de l’accessibilité dans le temps des types de données énumérés à l’annexe III de la directive 2010/40/UE et devrait être fondé sur des estimations éclairées, sous forme de chiffres ronds.

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